Votre cotisation d’assurance auto ou habitation vient de grimper, par exemple avec la contribution à la garantie émeutes, et l’avis d’échéance est déjà passé. Beaucoup d’assurés pensent être coincés jusqu’à l’année suivante. C’est faux : si votre contrat a plus d’un an, vous pouvez en sortir quand vous le décidez, sans justification et sans payer de pénalité.
Résilier après la première année : ce que dit la loi Hamon
Depuis la loi Hamon de 2014, tout contrat d’assurance auto, moto ou habitation peut être résilié à tout moment dès que la première année est écoulée. La règle est inscrite dans le Code des assurances. Elle met fin à la reconduction tacite qui vous liait jusqu’à la prochaine échéance annuelle, avec un préavis souvent oublié.
Le principe est simple. Une fois le premier anniversaire du contrat passé, vous n’avez plus à attendre une date précise ni à motiver votre choix. Le contrat prend fin un mois après réception de la demande de résiliation par l’assureur. Pendant ce délai, vous restez couvert et vous payez votre cotisation normalement.
Une fois le contrat terminé, l’assureur doit vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période où vous n’êtes plus garanti. Il le fait au prorata, sans frais de résiliation. Si vous payez par prélèvement mensuel, les prélèvements s’arrêtent tout simplement à la date d’effet.
Un exemple de calcul avec les dates
Vous avez signé votre contrat d’assurance le 15 janvier 2025. La loi Hamon s’applique donc à partir du 15 janvier 2026. Si l’assureur reçoit votre demande le 3 novembre 2026, la résiliation prend effet le 3 décembre 2026. Vous êtes remboursé des jours de cotisation payés d’avance entre cette date et la fin de la période couverte.
Comment envoyer sa demande de résiliation : lettre, délai et preuve d’envoi
Deux voies existent. La plus pratique consiste à souscrire un nouveau contrat chez un concurrent : depuis la loi Hamon, ce nouvel assureur peut effectuer les démarches de résiliation à votre place. Vous lui donnez les informations de votre ancien contrat, et il s’occupe de la notification.
Vous pouvez aussi agir vous-même. Les modes de notification admis sont la lettre recommandée avec accusé de réception, la lettre simple ou le courriel selon les assureurs, le dépôt contre récépissé ou le formulaire en ligne de l’assureur. Gardez toujours une preuve de la date d’envoi, car c’est elle qui fixe le point de départ du préavis d’un mois.
Pour ne rien oublier, suivez cet ordre :
- Vérifiez que le contrat a bien plus d’un an.
- Trouvez un nouveau contrat si vous avez besoin de rester assuré (obligatoire pour une voiture).
- Envoyez la demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
- Conservez le récépissé et l’attestation d’assurance du nouveau contrat.
- Contrôlez la date d’effet et le remboursement de cotisation.
Voici un modèle de lettre de résiliation à adapter :
Nom Prénom
Adresse
N° de contrat : XXXXXXXObjet : résiliation de mon contrat d’assurance (auto ou habitation) en application de l’article L113-15-2 du Code des assurances
Madame, Monsieur,
Mon contrat ayant plus d’un an, je vous informe de ma décision de le résilier conformément à la loi Hamon. Cette résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier. Je vous remercie de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte et de me confirmer la date de fin du contrat.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Date et signature
Auto ou habitation : mêmes règles, points de vigilance
La règle de la première année s’applique aux deux contrats, mais les conséquences pratiques diffèrent. Avec une assurance auto, circuler sans garantie de responsabilité civile est interdit. Vous ne devez donc jamais laisser un vide entre la fin de l’ancien contrat et le début du nouveau. Demandez une date de départ précise au nouvel assureur et alignez-la sur l’effet de la résiliation.
Avec une assurance habitation, l’enjeu dépend de votre statut. Un locataire doit présenter une attestation d’assurance à son bailleur et la renouveler chaque année. Un propriétaire occupant n’a pas toujours d’obligation légale, mais une absence de couverture reste risquée en cas d’incendie ou de dégât des eaux. Dans tous les cas, ne résiliez qu’une fois le nouveau contrat signé.
Résilier à l’échéance annuelle ou après un changement de situation
Avant la première année, la loi Hamon ne joue pas. Vous pouvez alors résilier à l’échéance annuelle, en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire (indiquée dans votre contrat). L’assureur doit vous envoyer l’avis d’échéance suffisamment tôt, ce qui vous laisse la possibilité de résilier dans les vingt jours suivant sa réception s’il est arrivé tardif (règle issue de la loi Châtel).
Certains événements permettent aussi de sortir du contrat en cours d’année, même avant le premier anniversaire. Cela concerne notamment :
- un déménagement, un mariage ou un divorce ;
- un changement de profession ou le départ à la retraite ;
- la vente du véhicule ou de son logement ;
- une hausse de cotisation non justifiée, selon les conditions du contrat.
Dans ces cas, la demande doit en général être formulée dans les trois mois suivant l’événement, avec un justificatif. Pour une vente du véhicule, la résiliation intervient de plein droit à la date de la vente ou de la cession si vous en informez l’assureur, et la déclaration de cession lors d’une vente reste une démarche distincte à ne pas négliger.
Le sinistre est un cas particulier. Si l’assureur vous résilie après un accident ou un vol, vous avez le droit de résilier vos autres contrats chez lui dans le mois qui suit la notification. L’assureur peut aussi mettre fin à votre contrat en cas de non-paiement, de fausse déclaration ou d’aggravation du risque, selon les règles prévues par le Code des assurances.
Pièges à éviter : frais, date d’effet et nouveau contrat
Le premier piège concerne la date. Beaucoup comptent un mois à partir de l’envoi de la lettre, alors que la loi retient la réception par l’assureur. Un courrier posté le 30 du mois peut donc arriver plus tard que prévu et décaler la fin du contrat. D’où l’intérêt du recommandé, qui fixe la preuve.
Le deuxième piège tient aux frais. Aucun frais de résiliation ne peut vous être demandé quand vous utilisez la loi Hamon. Si votre assureur en réclame, contestez-les par écrit, puis saisissez le médiateur de l’assurance si le désaccord persiste. Vérifiez aussi que le remboursement de cotisation arrive bien, car il se négocie rarement à l’oral.
Le dernier piège est la précipitation. Comparez avant de résilier, car un devis moins cher peut cacher des garanties réduites, une franchise plus élevée ou des exclusions. Comparez la valeur garantie, le plafond de remboursement et les franchises, pas seulement le prix de la cotisation. Une bonne économie, c’est une couverture équivalente à un tarif plus bas, pas une assurance qui ne vous protège plus.
Si votre assurance auto ou habitation a plus d’un an et que le prix ne vous convient plus, vous n’avez donc aucune raison d’attendre. Comparez, souscrivez, puis faites partir la lettre de résiliation avec une preuve de dépôt.
