Vous avez vendu votre voiture il y a trois mois. Un matin, une enveloppe arrive à votre nom : excès de vitesse, à 300 km de chez vous, au volant d’un véhicule que vous n’avez plus. Ce scénario est plus courant qu’on ne le croit, et il tient presque toujours à un oubli : la déclaration de cession.
Tant que la cession n’est pas déclarée, les amendes peuvent vous être adressées
La réponse tient en une phrase. Tant que la vente n’est pas enregistrée dans le système d’immatriculation, vous restez titulaire du certificat d’immatriculation aux yeux de l’administration. Tous les avis de contravention, radars compris, partent donc à l’adresse inscrite sur la carte grise, c’est-à-dire la vôtre.
Le piège se referme si vous payez sans réfléchir. Régler une amende forfaitaire revient à reconnaître que vous conduisiez : le retrait de points est alors appliqué sur votre permis, même si le nouvel acheteur était seul au volant. Tant que vous n’avez pas payé, rien n’est joué, et vous pouvez encore vous défendre.
Cela dit, la vente reste un fait juridique. Avec un certificat de cession daté et signé, vous pouvez prouver que l’infraction a été commise après la remise des clés. Mais mieux vaut ne pas avoir à plaider : la déclaration en ligne coupe le problème à la source pour toutes les infractions futures.
Déclarer la cession maintenant : la démarche pas à pas
Rien ne sert d’attendre une nouvelle lettre. La déclaration de cession se fait en quelques minutes, même en retard, et elle est gratuite quand vous passez par le site de France Titres (ex-ANTS). Vous pouvez aussi utiliser l’application Simplimmat ou confier le dossier à un professionnel habilité, qui peut facturer ce service.
- Rassemblez les documents listés plus bas, notamment le certificat de cession rempli en deux exemplaires.
- Connectez-vous à votre espace France Titres, ou ouvrez Simplimmat, et choisissez la démarche de cession.
- Saisissez l’identité et l’adresse du nouvel acheteur, ainsi que la date de cession et l’heure de la vente.
- Téléchargez l’accusé d’enregistrement et notez le code de cession généré.
- Transmettez ce code à l’acheteur, avec son exemplaire du certificat de cession.
- Prévenez votre assureur, copie du certificat de cession à l’appui.
Le code de cession est la clé de l’acheteur : c’est lui qui lui permet de demander la carte grise à son nom. Une fois la déclaration enregistrée, les infractions commises après la date de cession ne vous visent plus.
Date et heure de vente : la preuve qui vous protège
Inscrivez l’heure exacte sur le certificat de cession et sur le certificat d’immatriculation barré. Une amende datée de la veille se discute très mal sans cette précision, alors qu’une infraction postérieure de quelques heures devient facile à contester.
Les documents à réunir avant de déclarer
Le premier document est le certificat d’immatriculation de la voiture. Vous devez le barrer en diagonale, y écrire « Vendu le » suivi de la date et de l’heure, puis le signer. L’acheteur en a besoin, et vous devez en conserver une copie.
Vient ensuite le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776), à remplir en deux exemplaires, un pour chaque partie. Pour un véhicule de plus de quatre ans, le contrôle technique de moins de six mois doit être remis à l’acheteur. Enfin, le certificat de situation administrative, dit de non-gage et de non-opposition, atteste que la voiture n’est pas gagée et ne fait l’objet d’aucune opposition. Il se télécharge gratuitement en ligne et doit dater de moins de quinze jours.
Que faire si vous avez déjà reçu des amendes ?
Première règle : ne payez pas. Lisez l’avis de contravention, repérez la date et l’heure de l’infraction, puis comparez-les à celles de votre vente. Si l’infraction est postérieure à la cession, vous n’êtes pas le conducteur, et le bon réflexe est la désignation du conducteur.
Vous disposez de 45 jours à partir de l’envoi de l’avis. La désignation se fait en ligne, sur le site indiqué sur l’avis, ou avec le formulaire joint au courrier. Il faut y indiquer l’identité du nouvel acheteur, son adresse et, si vous les avez, les références de son permis. Joignez une copie du certificat de cession pour prouver la vente.
Si vous ne connaissez plus l’identité du conducteur ou si l’acheteur a disparu, passez par la contestation. Elle doit être motivée et accompagnée de vos preuves : certificat de cession daté, accusé de déclaration, éventuelle annonce de vente ou échanges avec l’acheteur. Une contestation bien documentée suffit souvent à faire annuler l’amende à votre égard.
Attention au cas inverse. Si l’infraction a eu lieu avant la vente, c’est à vous d’en répondre, et la déclaration de cession tardive n’y change rien. L’arbitrage se fait toujours à la date et à l’heure inscrites sur vos documents.
Délais, assurance et cas particuliers à connaître
Le délai de 15 jours court à partir de la vente. Passé ce délai, l’oubli est sanctionnable : une contravention de 4e classe peut être appliquée (135 € en forfaitaire). Le nouvel acheteur dispose de son côté de 30 jours pour faire immatriculer le véhicule à son nom, sous peine d’une amende comparable.
Que se passe-t-il s’il traîne ou ne fait jamais sa carte grise ? Votre déclaration de cession vous couvre. Le véhicule est enregistré comme cédé, ce qui vous retire la responsabilité des infractions postérieures, même si l’acheteur ne régularise pas. Gardez simplement l’accusé d’enregistrement quelques années.
Côté assurance, prévenez votre assureur dès la vente, avec le certificat de cession. Le contrat est suspendu à la date de la vente, mais la résiliation doit être demandée selon les modalités prévues par votre contrat. Cette démarche évite de continuer à payer des cotisations pour une voiture qui n’est plus la vôtre.
Une erreur s’est glissée dans la déclaration (mauvaise date, adresse de l’acheteur incorrecte) ? Il est possible de demander une correction ou une annulation auprès de France Titres. Faites-le vite : plus l’erreur dure, plus elle risque de détourner un avis vers la mauvaise personne.
Enfin, si vous passez par un professionnel de l’automobile, c’est lui qui se charge de la déclaration. Exigez malgré tout une preuve de son dépôt : tant qu’elle n’est pas enregistrée, rien ne vous protège.
