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Salarié d’une enseigne en dépôt de bilan, ce que prévoient vos droits sur le salaire et les indemnités

Vendeur debout devant vitrine fermee et cartons au sol

Vous travaillez chez Gifi, ou dans n’importe quelle enseigne qui vient de déposer le bilan, et une question tourne en boucle : mon salaire du mois sera-t-il payé ? L’annonce, attendue ce mardi 20 octobre 2026 lors d’un comité d’entreprise extraordinaire, concernerait un groupe de 500 points de vente et plus de 6 000 salariés. Tout dépend maintenant de la procédure ouverte et de ce qu’en décidera le tribunal.

Voici la réponse courte. Pendant la période d’observation, votre salaire reste dû par l’entreprise et doit continuer à être versé normalement. L’AGS, l’organisme de garantie des salaires, n’intervient que si l’employeur ne peut plus payer ou si la liquidation judiciaire est prononcée.

Gifi en dépôt de bilan : ce qui est annoncé pour les 6 000 salariés

D’après les informations disponibles, l’enseigne de décoration et d’objets à bas prix, fondée en 1981 par Philippe Ginestet à Villeneuve-sur-Lot, devrait se placer sous la protection du tribunal de commerce de Toulouse. Elle serait en cessation des paiements après deux années de difficultés, et vous pouvez dès maintenant contrôler le solde de votre carte cadeau Gifi. Deux conciliations judiciaires ont déjà eu lieu, à la mi-2024 puis en 2025, et quatre directeurs généraux se sont succédé en deux ans. Le nouveau président du directoire, Patrick Puy, devait porter l’annonce aux syndicats.

Si cette procédure est bien ouverte, les dettes seraient gelées pendant une période d’observation de six mois, renouvelable une fois. À l’issue de cette phase, trois scénarios existent : un redressement, une cession à un repreneur ou, en dernier recours, une liquidation. Ces informations restent à confirmer officiellement, d’où le conditionnel.

Salaires et indemnités : ce que garantit l’AGS en cas de dépôt de bilan

Le dépôt de bilan ne suspend pas votre contrat de travail. Tant que l’activité continue, vous venez travailler et vous êtes payé à la date habituelle. Le salaire du mois en cours est une dépense courante de l’entreprise, que l’administrateur judiciaire et la direction doivent financer.

L’AGS prend le relais dans deux situations. La première : l’entreprise n’a plus la trésorerie pour verser les salaires. La seconde : la liquidation judiciaire est prononcée et les sommes dues au moment du jugement doivent être réglées. Le CGEA, l’organisme qui gère cette garantie au quotidien, avance alors les fonds au vu des documents transmis par le mandataire judiciaire.

Cette garantie couvre les salaires impayés, les primes dues, l’indemnité compensatrice de congés payés, le préavis et l’indemnité de licenciement. Elle a des limites : elle est plafonnée, selon des barèmes que vous pouvez vérifier auprès de l’AGS avant de compter sur une somme précise. Les montants les plus élevés peuvent donc ne pas être couverts en totalité.

Période d’observation : qui paie votre fiche de paie ?

L’entreprise, pas l’AGS. Si un virement tarde, signalez-le tout de suite à vos représentants du personnel et au mandataire judiciaire : c’est le signal qui déclenche l’intervention de la garantie des salaires.

Licenciement, préavis et solde de tout compte : les étapes à suivre

Dossier beige ouvert sur bureau avec stylo bleu

Le dépôt de bilan n’entraîne pas de licenciement automatique. Un licenciement économique n’intervient que si l’administrateur judiciaire estime des suppressions de postes nécessaires, ou si le tribunal prononce une liquidation judiciaire. Dans ce cas, vous recevez une lettre de licenciement, souvent accompagnée de la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle.

Le préavis est dû, mais il est souvent non effectué en cas de liquidation. Il est alors réglé sous forme d’indemnité, avec les sommes de fin de contrat. Votre solde de tout compte rassemble le dernier salaire, l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, le préavis. Avant de signer le reçu, relisez chaque ligne et faites noter vos réserves si un élément manque.

Redressement ou liquidation : ce que cela change pour vos droits

Le redressement judiciaire vise à sauver l’activité. Vos contrats continuent, vos salaires sont payés par l’entreprise, et les licenciements, s’il y en a, restent limités à ce que prévoit le plan. Dans un plan de cession, le repreneur reprend en principe les contrats des salariés rattachés aux sites et activités conservés. Les autres postes peuvent être supprimés.

La liquidation judiciaire sonne la fin de l’activité. Les contrats de travail sont rompus dans des délais très courts après le jugement, et l’AGS règle les créances salariales dans la limite de son plafond. La différence est considérable pour vous : en redressement, vous gardez votre poste et votre rémunération ; en liquidation, vous devez enclencher vos démarches de fin de contrat sans attendre.

Déclarer ses créances et s’inscrire à France Travail : les délais à respecter

Bonne nouvelle : vous n’avez en général pas à déclarer vous-même vos créances salariales. C’est le mandataire judiciaire qui établit le relevé de créances, après avoir reçu les éléments de l’employeur. Votre rôle consiste à vérifier ce document dès qu’il vous est transmis, car une erreur oubliée peut vous priver d’une somme.

Étape Ce que vous faites Quand
Salaire du mois Vérifier le virement, alerter en cas de retard À chaque échéance de paie
Relevé de créances Contrôler les sommes, contester une erreur Dès réception, sans attendre
Lettre de licenciement Conserver, examiner l’offre de contrat de sécurisation Dès notification
France Travail S’inscrire pour ouvrir ses droits au chômage Dès la fin du contrat
Solde de tout compte Relire chaque ligne avant de signer À la remise des documents

Pour France Travail, ne laissez pas traîner l’inscription après la fin de votre contrat. Récupérez votre attestation d’employeur, qui sert à calculer vos allocations. En liquidation, c’est le mandataire qui la remet. Si elle tarde, relancez-le par écrit.

Cas particuliers et recours si vos droits ne sont pas respectés

Un homme en costume tient un dossier bleu

Certains salariés bénéficient d’une protection renforcée. Un salarié protégé (délégué syndical, élu du comité social et économique) ne peut être licencié qu’avec l’autorisation de l’inspection du travail, même en cas de liquidation. Une salariée en congé maternité ou un salarié en arrêt maladie voit aussi son contrat suivre la procédure collective. Le licenciement économique reste possible, mais l’employeur doit respecter des règles précises, et vos indemnités journalières continuent d’être versées par la caisse.

Si une somme manque dans votre relevé de créances, ou si le mandataire refuse de la reconnaître, vous pouvez contester devant le conseil de prud’hommes. Les délégués du personnel et les syndicats peuvent vous accompagner dans ces démarches, souvent à moindre frais. Gardez vos bulletins de paie, votre contrat et toute correspondance reçue : ces documents sont votre meilleure preuve.

Pour les salariés de Gifi, l’essentiel se jouera dans les six prochains mois. Le tribunal de commerce de Toulouse devra trancher entre redressement, cession et liquidation, et chaque issue ouvre un parcours différent pour votre salaire, votre préavis et vos indemnités. En attendant, continuez à vérifier vos paies et restez en contact avec vos représentants.

Curieuse de nature, Marlène aime comprendre comment les petites habitudes (sommeil, alimentation, rythme de vie, organisation de la maison) influencent notre équilibre au jour le jour. Elle vérifie ce que disent vraiment les sources fiables, puis l'explique simplement pour que chacun puisse faire ses propres choix.

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